Le mariage forcé se distingue du mariage arrangé qui se fait avec l’accord non contraint des deux mariés, même s’ils se connaissent peu ou pas. Il se distingue aussi du mariage par amour, qui est l’union de deux personnes qui s’aiment.

On parle souvent de mariage forcé dans le cas d’un mariage avec une personne que l’on a choisie pour quelqu’un, mais cela peut aussi être le fait d’imposer de se marier tout court, parce que la personne concernée est enceinte par exemple ou qu’elle vit en couple avec quelqu’un.

Si l’enfant n’est pas d’accord pour se marier, mais qu’il finit par accepter pour ne plus subir les pressions ou les menaces de sa famille, on parle aussi de mariage forcé. Obtenir le consentement d’une personne sous la contrainte, la violence, le chantage, la peur de décevoir la famille, constitue le caractère forcé d’un mariage.

Comme l’explique la Fédération GAMS (Groupe pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles et les Mariages Forcés), un mariage forcé s’accompagne souvent d’une stratégie de contrainte, avec par exemple :

• De la pression affective : « c’est pour ton bien », « si tu nous respectes, tu dois obéir »
• Du harcèlement moral, avec une répétition de la volonté de la famille pour ce mariage
• De la culpabilisation : « l’honneur de la famille dépend de ton mariage », « ton père me divorcera si tu refuses de te marier », « si tu refuses, on renverra ta mère au pays ou on marie ta sœur à ta place » « je vais tomber malade et mourir si tu refuses »
• Des menaces de reniement : « si tu ne te maries pas, tu n’es plus notre fille/fils », « si tu ne te maries pas, on te met dehors ! »
• De la dévalorisation, avec des insultes et des humiliations : « Tu es bon(ne) à rien, personne ne voudra de toi si tu n’épouses pas cet homme/cette femme », « tu n’es rien si tu ne suis pas notre volonté, tu ne pourras pas t’en sortir »
• Des violences psychologiques, physiques, économiques et matérielles : des coups, des crachats, des privations (couper l’eau chaude au moment de la douche, interdire de manger à table avec les autres ou de manger tout court…), des vols (confiscation des papiers d’identité, de la carte vitale pour empêcher les rendez-vous médicaux…), interdiction de continuer à aller à l’école, enfermement à la maison ou, au contraire, mises à la porte temporaires, menaces de mort…

• Pour perpétuer la tradition : les enfants « appartiennent » aux parents et à la famille. Le choix individuel n’est pas pris en compte. Le mariage forcé des jeunes est même parfois un « acte d’allégeance » à la famille restée au pays, pour montrer que même si l’on a immigré en France, on reste attaché aux coutumes et aux traditions, on a pas perdu son identité d’origine.
• Parce que les parents ont peur de voir leurs enfants nouer des relations amoureuses avec des personnes ayant une autre origine. Il s’agit d’une peur de perdre l’identité de la famille : « Si tu te maries avec quelqu’un de différent de nous, tu perdras ta culture, ta religion… ».
• Pour montrer la réussite : marier ses enfants peut représenter une marque de réussite des parents.
• Pour faire « honneur à la famille » dans le cas du mariage des jeunes femmes : une fille doit se marier jeune, avec la personne qui aura été choisie pour elle, et doit rester vierge jusqu’au mariage : « Tu veux être une pute comme les Françaises, c’est ça ? », « Si tu ne te maries pas, les gens vont dire que tu es une fille sale ! ». Ici, les parents ont un véritable contrôle des filles, des adolescentes et des femmes, de leur droits à disposer de leur corps et mener librement leurs vies amoureuse et sexuelle.
• Pour répondre à des pressions extérieures : certains familles sont redevables de services qu’on leur a rendus et promettent leur enfant en mariage, pour « rembourser la dette ». Les parents ont alors peur de perdre la face en disant « non » à l’autre famille. Parfois, il s’agit aussi d’un mariage pour faire obtenir la nationalité française ou une carte de séjour à quelqu’un resté au pays ou vivant en France de façon clandestine.
• Pour remettre son enfant sur le « droit chemin » : c’est ce qui peut arriver lorsque les parents surprennent leur enfant à fumer ou à avoir des relations amoureuses. Il en va de même pour les enfants que les parents soupçonnent d’être homosexuel(le)s, et qu’ils vont forcer à se marier pour éviter les rumeurs et le déshonneur.

Le mariage peut être un frein à ses projets scolaires, universitaires, professionnels, mais aussi à son épanouissement personnel. Elle reste à la maison, s’occupe des enfants… et peut parfois même devenir « esclave » de ses beaux-parents.

Être marié(e) de force à quelqu’un, c’est aussi commencer une vie conjugale du jour au lendemain, où la question des rapports sexuels et des enfants entre en jeu. Les victimes de mariage forcé peuvent être contraintes d’avoir des rapports non consentis, c’est-à-dire des viols, entraînant dans certains cas des grossesses non désirées.

Les victimes de mariage forcé ont des trajectoires de vie fortement marquées par la violence. Dans l’enquête sur les mariages forcés et l’accompagnement des victimes réalisée en Seine-Saint-Denis en 2012, il ressort que les adolescentes confrontées à la pratique du mariage forcé étaient davantage victimes de violences physiques (directement et/ou indirectement en étant témoins de violences conjugales) ou sexuelles (attouchements, viols… commis la plupart du temps par un membre de la famille) que l’ensemble de la population interrogée. Leur état de santé est aussi davantage dégradé, et elles taisent plus souvent les violences subies.

Les victimes sont également plus enclines aux conduites à risque (absentéisme, comportement violent, tendance suicidaire…). Ces pratiques leur permettent de se déconnecter de la réalité pour échapper à la souffrance psychique intolérable qu’elles subissent.

Cette enquête donne le portrait-type d’une victime de mariage forcé : elle est de sexe féminin, a 17 ans, est de nationalité française, ses parents sont origine d’un pays où le mariage forcé est en usage, elle est scolarisée, elle adopte des conduites à risque, elle sera déscolarisée du fait du mariage forcé, elle est victime de violences psychologiques et physiques depuis longtemps de la part de ses parents, le mariage aura lieu dans le pays d’origine des parents, le mari sera un membre de la famille (un cousin), elle est isolée au sein de sa famille dès son refus du mariage forcé.

• Une chute des résultats scolaires qui peut aller jusqu’au redoublement
• Des visites fréquentes à l’infirmerie
• Absentéisme, repli sur soi
• Mal-être, pouvant aller jusqu’à la tentative de suicide
• Mise en danger de la santé, comportement dangereux pour soi-même ou pour les autres, grossesse non désirée, fugues…

Les comportements de la famille sont aussi à observer : contrôle de la sexualité des filles, restriction de la liberté de choix amoureux…

Ne vous braquez pas si la jeune fille/le jeune garçon est agressif/ve. Être victime de mariage forcé ou d’une menace de mariage forcé peut entraîner des troubles psychosomatiques responsables de conduites paradoxales : confusion, banalisation, tolérance, dépendance à l’agresseur, conduites à risques… Si ces comportements ne sont pas traités, ils peuvent contribuer à isoler davantage la victime.

Ne parlez pas aux parents de vos doutes pour les confirmer ou les infirmer. Les parents maltraitants sont manipulateurs et peuvent facilement nier le mariage forcé ou faire croire qu’ils ont abandonné ce projet, grâce à un discours clair et bien argumenté. De la même manière, ne vous fiez pas uniquement aux antécédents connus de la famille : des parents peuvent tout à fait ne pas être connus des services de l’Aide Sociale à l’Enfance et être maltraitants.

Voici quelques signes qui peuvent alerter la victime de mariage forcé :

• On parle de mariage dans la famille
• Un oncle ou une tante appelle très souvent
• Un membre de la famille (éloignée ou peu éloignée) envoie régulièrement des cadeaux ou de l’argent
• On attend l’arrivée d’une personne importante
• Des préparatifs inhabituels s’organisent
• On envisage une visite pour contrôler la virginité ou une excision
• On l’incite très fortement à aller au pays, en prétextant des choses comme « ta grand-mère est très malade, elle te demande ».

• C’est illégal de pratiquer un test de virginité, et aucune religion n’oblige à prouver sa virginité avant le mariage.
• C’est interdit d’exciser une jeune femme.
• Ce n’est pas parce qu’elle/il ne se marie pas avec la personne choisie par ses parents qu’elle/il ne respecte pas sa famille ou sa religion. Aucune religion ne force à se marier.
• Ce n’est pas parce qu’on est parent qu’on ne fait pas d’erreur.
• C’est illégal de confisquer les papiers (passeport, carte d’identité, carte de séjour…) de son enfant.
• Une personne qui a plus de 18 ans ne peut pas avoir de rapports sexuels avec une personne de moins de 15 ans.
• C’est illégal de forcer une personne à avoir des rapports sexuels. Même dans le cadre du mariage, c’est considéré comme un viol.

• Le droit d’avoir une relation amoureuse avec la fille ou le garçon de son choix, avec une personne du même sexe ou du sexe opposé.
• Le droit d’avoir une vie sexuelle, en étant célibataire ou non, en couple ou non, marié(e) ou non (la loi autorise les relations sexuelles, sauf entre une personne majeure et une personne qui a moins de 15 ans).
• Le droit de vivre en couple avec son amoureux/se (après la majorité la plupart du temps. Avant la majorité, l’autorisation des parents s’impose).
• Le droit de choisir de se marier avec la personne de son choix ou de ne pas se marier.
• Le droit de se marier civilement (à la mairie) à partir de 18 ans, avec une personne du même sexe ou du sexe opposé.
• Le droit de choisir d’avoir des enfants ou de ne pas en avoir.
• Le droit de prendre un moyen de contraception (pilule, implant, stérilet…) et de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en cas de grossesse non désirée.

• Ne laissez pas la jeune fille/le jeune homme seul(e) et dites-lui que vous la/le soutiendrez jusqu’au bout. Il est important d’avoir du soutien dans ce genre de situation, et de savoir qu’il y a aussi des gens qui ne sont pas d’accord avec ce projet de mariage. Si vous n’êtes pas dans l’entourage proche de cet enfant, signalez la situation à une personne qui sera en mesure de lui apporter un soutien en continu. Si la jeune fille/le jeune garçon vous faire part de sa peur « d’envoyer ses parents en prison » : il est tout à fait normal pour un enfant, même s’il/elle a subi des violences de la part de sa famille, d’avoir peur des conséquences sur la famille. Cette peur fait néanmoins la force des agresseurs. Ayez une parole rassurante : tout sera fait pour les protéger et ses parents n’iront pas en prison. Les professionnels de la Protection de l’Enfance aborderont avec elle/lui cette question le moment venu.
• Lui dire d’oser répondre « non » : si la jeune fille/le jeune garçon n’a pas encore dit à ses parents qu’elle/il ne souhaitait pas de ce mariage, il est important qu’elle/il exprime ouvertement son refus. Se marier, ou non, est un choix personnel. L’amour des parents et le respect de la famille ne sont pas liés à ce choix.
• L’encourager à en parler à des professionnels de son entourage : un(e) enseignant(e), l’infirmier(ère) scolaire, le/la CPE… Ces personnes pourront alors garder un œil sur la jeune fille/le jeune garçon et agir en cas d’urgence.
• La/le diriger vers une association ou le planning familial : des professionnels peuvent l’écouter, l’épauler dans ses démarches, lui proposer un hébergement temporaire, l’accompagner dans son projet scolaire ou professionnel si besoin.

– Réseau jeunes filles confrontées aux violences et aux ruptures familiales au 06 75 23 08 19 ou à mariageforce@gmail.com.
– Associations de Fédération GAMS (trouver la plus proche de chez moi sur cette carte).
– SOS Mariage forcé au 01 30 31 05 05 (de 9h à 17h du lundi au vendredi) ou par mail à contact@sos-mariageforce.org.
– Voix d’Elles Rebelles, une association située à Saint-Denis (93), joignable au 01 48 22 93 29, par mail info@voixdelles.org, ou sur leur site. 
– Les plannings familiaux peuvent aussi t’aider(trouver le planning familial le plus proche de chez moi).

Δ Si la jeune fille/le jeune garçon est menacé(e) de mariage forcé parce que sa famille n’accepte pas son orientation sexuelle, elle/il peut également s’adresser à l’association Le Refuge en appelant au 06 31 59 69 50. Si l’enfant est jeune majeur(e) et menacé(e) d’être mis(e) à la porte, l’association peut lui proposer une solution d’hébergement pendant un temps.

• La/le diriger vers une assistante sociale : la jeune fille/le jeune garçon peut prendre contact avec une assistante sociale via son établissement scolaire. Si elle/il n’est plus scolarisé(e), il est possible de demander à voir un(e) assistant(e) social(e) en s’adressant à ta mairie ou à la Mission locale. Elle/il l’aidera à trouver une solution.
• Si la victime est mineure ou a moins de 21 ans, appeler le 119 – Allô Enfance en Danger : le numéro national pour l’enfance en danger est accessible 24h/24 et 7j/7. Elle sera mise en contact avec des professionnels de l’enfance qui pourront l’écouter et l’aider, de manière anonyme et gratuite. Si la situation nécessite qu’elle/il soit protégée, le 119 pourra entamer les démarches pour mettre en place une mesure de protection adaptée à sa situation. Il est également possible de la demander en écrivant au Juge des enfants (pour les mineurs) ou au Procureur (pour les majeurs) du Tribunal de Grande Instance le plus proche de son lieu de résidence.
• Si la victime est majeure, elle peut contacter le 3919 Violences Femmes Info pour obtenir une écoute et trouver de l’aide près de chez du lieu de résidence de la victime. L’appel est anonyme et gratuit, joignable 7j/7 (de 9h à 22h du lundi au vendredi, et de 9h à 18h les samedis, dimanches et jours fériés).
• Si la jeune fille/le jeune garçon a besoin de conseils juridiques, elle/il peut appeler l’association Avocats, femmes et violences au 0 820 20 34 28 (tous les lundis, mardis et jeudis de 15h à 19h), ou se diriger vers la Maison de justice et du droit ou un Centre départemental d’accès au droit (vous trouverez les adresses sur cette carte), où il est possible de consulter gratuitement un avocat.
• Lui dire qu’il est possible de déposer une main courante ou porter plainte pour dénoncer les pressions psychologiques, les violences physiques ou sexuelles. En cas de main courante, il s’agira simplement de déclarer des faits, il n’y aura pas de poursuites. Ces démarches pourront l’aider par la suite, par exemple en cas d’annulation de mariage. Vous pouvez l’accompagner si ça lui donne du courage.

Si la jeune fille/le jeune garçon ne se rend pas compte qu’elle/il s’apprête à subir un mariage forcé, qu’elle/il a fini par l’accepter ou le nie, faites-lui prendre conscience des pressions exercées par sa famille et des conséquences du mariage forcé : beaucoup de jeunes que l’on veut forcer à se marier finissent par accepter parce qu’ils sont menacés. Si vous sentez que la jeune fille/le jeune garçon change d’avis sur le mariage forcé, c’est fort probable qu’on ait exercé de fortes pressions sur elle/lui. Son « oui » est alors un « oui » contraint ! Vous pouvez lui poser des questions comme « est-ce qu’on t’a fait du chantage ? », « est-ce que ta mère te menace de marier une de tes sœurs à la place si tu ne le fais pas ? », « est-ce que tu seras mis(e) à la porte ? », « est-ce que tu en as vraiment envie ? », « ça ne te dérange pas de ne pas choisir par toi-même ? », « après le mariage, est-ce que tu sais comment ça va se passer ? », « est-ce que tu vas arrêter tes études ? », « et si ton mari/ta femme te demande d’avoir des rapports sexuels alors que tu ne veux pas ? »…

La victime peut directement écrire au JAF auprès du Tribunal de Grande Instance le plus proche de chez son lieu de résidence (le trouver sur cette carte), ou s’adresser à un(e) avocat(e) ou une association (trouver le Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles le plus proche de la résidence de la victime) afin de constituer un dossier pour saisir le JAF. Si le JAF est convaincu que la famille a exercé des pressions, des violences physiques ou morales pour contraindre la victime à un mariage forcé, elle aura droit à une ordonnance de protection des victimes valable 4 mois. Cette ordonnance pourra prévoir l’interdiction pour une ou plusieurs personne de l’approcher, une interdiction temporaire de sortie du territoire français si le mariage forcé est prévu à l’étranger…

Si la victime vit en France sans titre de séjour et qu’elle obtient une ordonnance de protection à cause d’une menace de mariage forcé, elle peut demander à la préfecture un titre de séjour « vie privée et familiale » avec droit au travail. La préfecture est obligée de le lui délivrer dans les plus brefs délais. Les personnes victimes de violences conjugales sont exonérées du paiement de la taxe relative à la délivrance du titre de séjour.

Si la victime majeure est menacé(e) de mariage forcé ou déjà marié(e) de force, elle peut bénéficier du « Contrat jeune majeur » jusqu’à l’âge de 21 ans. Il peut être demandé à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), et permettra de mener à bien ses projets scolaires et/ou professionnels en bénéficiant notamment d’un soutien psychologique, matériel et financier. Si la jeune fille/le jeune garçon a plus de 21 ans, il est possible de demander une prise en charge financière temporaire de ses besoins en faisant une demande d’aide financière au Service départemental d’aide financière du Conseil général (SDAF).

Vous pouvez procéder de deux façons :

• en appelant le 119 – Allô Enfance en Danger. Des professionnels de l’enfance t’écouteront et répondront à toutes tes questions pour savoir comment améliorer la situation. Tu peux appeler tous les jours de l’année, même la nuit, et l’appel est gratuit depuis tous les types de téléphone (portable, fixe, cabine téléphonique). Tu peux également les contacter via leur tchat internet (rubrique « Besoin d’aide? » sur le site), accessible depuis ta tablette, ton smartphone, ton ordinateur etc., les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 15h à 19h, et les mercredis de 13h à 19h.

  Tu n’es pas obligé(e) de donner ton nom pour être aidé(e), et si tu as peur que la personne qui est violente avec toi voit que tu as appelé, sache que le 119 est un numéro qui n’apparaît pas sur les relevés de téléphone fixe ou portable.

• en écrivant au Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance le plus proche du lieu de résidence de l’enfant (vous trouverez l’adresse dans cet annuaire). Indiquez dans la mesure du possible : le nom et le prénom de l’enfant, le domicile habituel, la date et le lieu de naissance, les noms et l’adresse des parents, la fratrie, les détenteurs de l’autorité parentale… et les faits constatés (date et lieu, descriptif détaillé et précis des faits, certificat médical éventuel…).

Dans les deux cas, une enquête est menée pour évaluer le danger couru par la victime. En cas de danger imminent ou de violences graves, ou si la victime ne peut être localisée, une Ordonnance de Placement Provisoire peut être ordonnée par le Procureur ou le Juge des enfants afin de protéger la jeune fille/le jeune garçon.

Δ vous n’avez pas l’obligation de donner votre nom. Vous pouvez faire connaître la situation de cette jeune fille/ce jeune garçon même si vous n’avez pas la certitude qu’elle/il risque un mariage forcé. Les services compétents se chargeront de vérifier si le danger est avéré.

Au contraire, si vous ne portez pas à la connaissance des services compétents ce que vous savez ou redoutez, vous vous exposez à des poursuites légales pour ne pas avoir porté secours à un enfant mineur en danger ou en risque de l’être (article 434-3 du Code pénal).

Dans le cadre de l’Education Nationale, il est important de considérer les absences comme en danger et de les faire connaître une fois en possession d’éléments de contexte. Le chef d’établissement doit saisir dans un premier temps l’assistant(e) social(e) scolaire, habilité(e) à se rendre au domicile de parents, afin de procéder à une première évaluation.

Vous pouvez également diffuser la brochure « Vous avez le droit de dire non », destinée aux jeunes et éditée par la Mairie de Paris, dans votre établissement. Vous trouverez toutes les informations ici.

Si vous êtes professionnel(le) de l’éducation, vous pouvez solliciter la Fédération GAMS (en Île-de-France et dans 7 régions françaises) ou l’association « Voix de femmes » (en Île-de-France) pour sensibiliser votre établissement à la question des mariages forcés. Ces deux structures proposent des formations pour les professionnel(le)s (travailleurs sociaux, personnels de l’éducation nationale, forces de l’ordre, justice…). L’association « Voix de femmes » peut également mettre en place des séances de sensibilisation à destination des élèves.

Le document « Prévention des mariages forcés, guide à l’usage des élu/es », édité par la Mairie de Paris, en recense un certain nombre : un intermédiaire fait les démarches de retrait ou de dépôt du dossier de mariage, la future épouse n’est pas visible, la différence d’âge est importante, la famille encadre la jeune fille à son arrivée à la mairie, les époux ne se connaissent que très peu, ont une vision différente ou approximative des circonstances de leur rencontre… Vous trouverez toutes ces informations dans ce guide.

Des conseils vous seront également donnés pour réaliser l’audition de manière efficace, pour vérifier également le jour J si les mariés sont bien consentants, ainsi que toutes les mesures qu’il vous est possible de prendre, comme la saisine du Procureur de la République.

Lorsque l’on se marie à la mairie, un agent doit vérifier, dans le cadre de « l’audition préalable », que les époux sont bien tous les deux d’accord pour cette union et qu’il ne s’agit pas d’un mariage forcé. Elle peut se faire en présence des deux époux en même temps, ou seul à seul. La jeune fille/le jeune garçon peut parler de ce mariage forcé à cet agent, qui trouvera quelqu’un pour l’aider. Si l’audition préalable ne se fait pas seul(e) avec l’agent, elle/il peut être recontacté(e) par la suite pour lui faire part de la situation.

Le consentement est vérifié une nouvelle fois lors de la célébration du mariage. En cas de doute, la cérémonie peut être suspendue et le Procureur de la République saisi.

Le mariage a forcément lieu en présence des mariés, et tous deux ne doivent pas déjà être mariés civilement à quelqu’un d’autre.

Δ Si la jeune fille/le jeune garçon ne possède pas la nationalité française, le mariage peut avoir lieu dans le consulat ou l’ambassade du pays dont elle/il a la nationalité. La loi de ce pays s’appliquera alors. Si elle/il possède la nationalité française et une nationalité étrangère, les agents du consulat ou de l’ambassade n’ont pas le droit de la/le marier. Elle/il doit leur dire avoir la nationalité française.

Le fait de tromper quelqu’un pour l’emmener à l’étranger afin de le marier est un délit puni par la loi.

L’important à ce moment est de confier ses papiers à une personne de confiance (passeport, carte d’identité etc.), de ne pas quitter le territoire et de chercher de l’aide auprès de l’entourage et de professionnels.

La jeune fille/le jeune garçon peut obtenir une opposition temporaire de sortie de territoire auprès du Préfet de son département. Il suffit d’écrire à la préfecture du département en précisant son identité complète, le jour et l’heure du vol prévu. Elle/il peut également demander une protection supplémentaire comme un suivi par un(e) éducateur/trice ou un placement chez un membre de sa famille en qui elle/il peut avoir confiance par exemple.

La jeune fille/le jeune garçon a aussi le droit de refuser de prendre l’avion ou le bateau et faire part de sa peur à la douane, la police de l’air ou des frontières.

Si la jeune fille/le jeune garçon ne peut pas faire ces démarches, elle/il peut :

1. Photocopier tous ses documents importants (carte d’identité ou titre de séjour, passeport, certificat de nationalité française si existant, certificats de scolarité, attestation de carte vitale, bulletins scolaires) et tout autre document permettant d’être localisé(e) à l’étranger (billet d’avion, adresse de séjour, numéros de téléphone), ainsi que des attestations (certificats médicaux, témoignages de proches…) prouvant une situation de danger, des faits de menaces verbales ou de violences physiques dont elle/il aurait pu être victime pour la/le contraindre à faire ce voyage.
2. Confier tous ces papiers à une personne de confiance (un ami, une association, un(e) avocat(e)…) avec qui elle/il pourra rester en contact. Par précaution supplémentaires, tous ces documents peuvent aussi être numérisés, mis sous clé USB et envoyés à soi-même par mail voire photographiés avec un téléphone portable et envoyés à une personne de confiance.
3. Garder secrètement une somme d’argent afin de pouvoir téléphoner ou se déplacer.
4. Emporter un papier récapitulant son numéro de passeport ainsi que sa date de délivrance et l’autorité qui l’a émis, les coordonnées de son lieu de séjour ainsi que des renseignements pratiques sur le pays (numéro de téléphone et adresse du consulat de France le plus proche de son lieu de séjour, coordonnées de proches à contacter, d’une association locale pouvant accueillir les personnes en détresse…).
5. Emporter un téléphone qui peut fonctionner dans le pays où elle/il se trouvera.

Δ Dans certains pays, le mariage peut avoir lieu même si l’un des mariés est absent. C’est ce que l’on appelle le « mariage par mandat ». Il ne faut signer aucun papier dont la teneur est difficile à saisir. Il pourrait servir à quelqu’un pour représenter la victime lors d’un mariage célébré en son absence.

Elle/il peut chercher de l’aide auprès du consulat de France (trouver les adresses sur cette carte) qui lui offrira une protection et l’aidera à trouver un hébergement en cas de besoin. Il pourra aussi l’aider à préparer son retour en France. Si ses papiers (passeport, carte d’identité…) ont été confisqués, le consulat lui peut lui délivrer un laissez-laisser afin de lui permettre de rentrer en France.

Elle/il peut aussi contacter le bureau de protection des mineurs et de la famille du ministère des Affaires étrangères au +33 1 43 17 80 32 ou par mail à l’adresse suivante : mariageforce.fae@diplomatie.gouv.fr. Cela peut permettre d’obtenir un rendez-vous au consulat (ou à l’extérieur) avec la personne en charge des affaires sociales qui va coordonner son retour.

Les associations sur place peuvent aussi l’aider (trouver l’association la plus proche).Si la jeune fille/le jeune garçon est français(e) ou possède une double nationalité, la procédure pour se marier est un peu particulière pour que le mariage soit reconnu par la France. Afin de respecter les règles du droit de chaque pays, les démarches doivent être faites auprès des autorités étrangères et du consulat de France le plus proche du lieu de célébration. Un agent du consulat devra vérifier, lors de l’audition préalable, que les deux mariés consentent bien à cette union. C’est le bon moment pour la victime de dire qu’elle n’est pas d’accord avec ce mariage, l’agent pourra trouver les personnes pour l’aider. Si elle n’est pas seule pendant l’audition, elle doit recontacter le consulat au plus vite.

Si la jeune fille/le jeune garçon a uniquement été marié(e) traditionnellement ou religieusement, ce mariage ne vaut rien au regard de la loi française. Seul le mariage civil, célébré à la mairie où les époux signent un acte de mariage, est reconnu par la loi.

• Faire annuler le mariage en France

La victime a 5 ans pour faire annuler un mariage civil célébré en France, en apportant la preuve de la contrainte morale ou physique dont elle a été victime. Si son époux était déjà marié à une autre femme au moment du mariage, même si la loi de son pays l’y autorise, elle a alors jusqu’à 30 ans pour faire la démarche d’annulation car la polygamie est illégale en France. Elle peut se renseigner auprès d’une assistante sociale ou du Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance proche de chez elle (le trouver sur cette carte).

Si la victime est enceinte ou si elle a eu un enfant de ce mariage, elle peut demander une pension alimentaire au père/à la mère de l’enfant. Si la victime a dépassé la durée de 5 ans, un divorce est toujours possible.

• Eviter la transcription du mariage en France

Si le mariage n’a lieu qu’en suivant le droit du pays dans lequel il est célébré, il n’est alors pas reconnu par le droit français. Pour le faire reconnaître, il faut le faire transcrire : les deux mariés doivent se rendre au consulat de France après le mariage (si le mariage a eu lieu en Algérie, au Maroc ou un Tunisie, la procédure de transcription se fait par courrier au ministère des Affaires étrangères). La victime peut alors agir pour éviter que ce mariage soit reconnu en France en exprimant son refus par courrier, daté, signé et accompagné d’une copie de sa pièce d’identité à l’adresse :

Service central d’état civil
11 rue de la maison blanche
44 941 NANTES Cedex 9

Si l’époux(se) n’a pas la nationalité française et attend la transcription pour obtenir un visa et venir en France, c’est le moment de signaler aux agents du consulat de France qu’il s’agit d’un mariage forcé pour empêcher sa venue.

• Faire annuler le mariage à l’étranger

Si le mariage a été célébré à l’étranger, il faudra se renseigner sur les modalités d’annulation du pays en question. Si les parents ont conservé l’acte de mariage et refusent de le donner, il est possible d’obtenir un double à l’étranger en s’adressant à la mairie ou auprès du tribunal du lieu de célébration du mariage. Les associations spécialisées peuvent apporter leur aide pour ces démarches.

Si le mariage n’a pas été « consommé » (il n’y a pas eu de relations sexuelles, il est possible de demander son annulation à l’étranger. Dans certains pays, il peut être demandé à la femme de fournir un certificat de virginité. Sa délivrance est interdite en France, la victime peut se rapprocher dans ce cas du planning familial proche de chez elle (toutes les adresses ici). Ils feront un certificat en se basant sur la parole de la victime.

Les autorités consulaires doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer le retour en France des personnes de nationalité française ou qui résident habituellement en France y compris celles retenus à l’étranger contre leur gré depuis plus de 3 ans consécutifs, lorsque ces personnes ont été victimes à l’étranger de violences volontaires ou d’agressions sexuelles dans le cadre d’un mariage forcé ou en raison de leur refus de se soumettre à un mariage forcé. Vous pouvez contacter une association française (citées dans la partie « Ce que je peux faire pour cet enfant ») ou locale (trouver l’association la plus proche).

Sachez que l’aide que peut apporter le consulat français est malheureusement plus limitée si la victime a aussi la nationalité du pays dans lequel elle séjourne car le droit du pays s’applique. Les accords entre le pays où elle/il se trouve et les autorités consulaires sur places sont également différentes d’un pays à l’autre.

Si après avoir clairement exprimé qu’elle/il ne voulait pas être marié(e) de force, sa famille continue à lui en parler régulièrement, décide de la/le punir physiquement ou psychologiquement (par des insultes, par exemple, ou en mettant à l’écart), la jeune fille/le jeune garçon a le droit d’être protégé(e) en faisant appel au 119 – Allô Enfance en Danger, à une association, à une assistance sociale… Vous trouverez toutes les informations dans la partie « Ce que je peux faire pour cet enfant ». Si elle/il est mineur(e), un placement chez quelqu’un de confiance ou dans un foyer pourra alors être envisagé.

Il sera toujours possible de retourner dans la famille, en prenant des précautions pour qu’on n’essaie pas de la/le marier de force de nouveau (mettre ses papiers dans un lieu sûr, se faire accompagner par quelqu’un…).

Il est important de prendre en charge les troubles psychotraumatiques de la victime d’un mariage forcé, et de continuer à surveiller la famille. Des enquêtes sont parfois classées sans suite pour faute de preuve malgré un réel risque de mariage forcé.

L’assistante sociale scolaire peut continuer à suivre la jeune fille/le jeune garçon afin d’être prête à intervenir en cas de danger ou risque de danger. Le suivi doit également pouvoir être élargi aux autres membres de la fratrie. Le mariage forcé concerne rarement un seul membre de la famille.

Le mariage ne peut être célébré avant 18 ans (article 144 du Code civil).

Toute personne qui a la nationalité française,y compris les personnes possédant plusieurs nationalités, doit être présente lors de son mariage, même s’il est contracté à l’étranger (article 146-1 du Code civil).

Quelle que soit la loi personnelle applicable, c’est-à-dire la loi du pays dont une personne a la nationalité, le mariage requiert le consentement des époux (article 202-1 du Code civil).

L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant (c’est-à-dire par un sentiment de respect craintif et de peur envers l’autorité parentale), constitue un cas de nullité du mariage (article 180 du Code civil).

Le fait de tromper quelqu’un pour l’emmener à l’étranger afin de le marier ou conclure une union civile est passible de 3 ans de prison et 45 000€ d’amende (article 222-14-4 du Code pénal).

Les violences qui t’ont blessé jusqu’à te gêner dans la vie courante (pour manger, dormir, te laver, t’habiller, te déplacer…) ou qui ont entraîné des blessures graves et profondes (cicatrices…) sont autant interdites que les violences qui laissent peu de traces visibles (comme les fessées ou les gifles).

Les peines pour les délits et crimes suivants sont aggravées si l’auteur(e) est le (la) conjoint(e) ou s’ils ont été commis contre une personne « en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union » : les actes de torture et de barbarie, les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les violences ayant entraîné une interruption temporaire de travail de plus de 8 jours ou de moins de 8 jours, les meurtres, les agressions sexuelles.

Si la victime a subi des violences (ou tentative), une tentative de meurtre, un enlèvement (ou tentative), des tortures ou des actes de barbarie (ou tentative) à l’étranger alors qu’elle/il vit habituellement en France, qu’elle/il soit de nationalité française ou non, la loi pénale française s’applique. Elle/il peut porter plainte en France pour des faits qui ont été commis à l’étranger.

L’auteur(e) d’une mutilation et le responsable de l’enfant mutilé peuvent être poursuivis notamment pour des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente qui sont punies de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende (article 222-9 du Code pénal).

La peine encourue est portée à 15 ans si la mutilation permanente est commise sur un mineur de moins de 15 ans (article 222-10 du Code pénal), à 20 ans si l’auteur est un ascendant ou parent légitime, naturel ou adoptif ou par toute personne ayant autorité sur le mineur (article 222-10 du Code pénal).

Si la mutilation n’a pas été réalisée, sont également punis par la loi, de 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende :

• Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, des cadeaux ou des avantages, ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes pour qu’il se soumette à une mutilation sexuelle.
• Le fait d’inciter directement quelqu’un à commettre une mutilation sexuelle sur un mineur (article 227-24-1 du Code pénal).

La victime peut porter plainte jusqu’à 20 ans après sa majorité, c’est-à-dire jusqu’à l’âge de 38 ans, pour faire condamner ces violences devant la justice française.

• Pour une victime mineure de moins de 15 ans : la peine encourue est de 20 ans d’emprisonnement (article 222-24 du Code pénal). La victime dispose de 30 ans après sa majorité pour porter plainte, c’est-à-dire jusqu’à ses 48 ans.
• Pour une victime mineure entre 15 ans et 18 ans, la peine encourue est de 15 ans de prison (article 222-23 du Code pénal). La victime dispose de 30 ans après sa majorité pour porter plainte, c’est-à-dire jusqu’à ses 48 ans.

Les agressions sexuelles autres que le viol sont des délits. Elles sont définies comme « un acte à caractère sexuel sans pénétration commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise ». Cela peut être des caresses ou des attouchements de nature sexuelle par exemple.

•  Pour une victime mineure moins de 15 ans : la peine encourue est de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (article 222-29-1 du Code pénal). La victime dispose de 20 ans après sa majorité pour porter plainte, c’est-à-dire jusqu’à ses 38 ans.
• Pour une victime mineure de 15 ans à 18 ans : la peine encourue est de 5 ans de prison et 75  000 € d’amende (article 222-27 du code pénal), des circonstances aggravantes pouvant l’augmenter, ou de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende si l’agression a été commise par un(e) ascendant(e) (parent, grand-parent…) ou toute autre personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime (professeur(e), animateur(trice)…) (article 222-28 du Code pénal). La victime dispose de 20 ans après sa majorité pour porter plainte, c’est-à-dire jusqu’à ses 38 ans.

Dans tous les cas, un enfant qui a moins de 15 ans ne peut pas donner son consentement lors d’un rapport sexuel avant une personne majeure car elle n’a pas encore atteint l’âge à partir duquel la loi française lui reconnaît la maturité nécessaire pour consentir. Tout rapport sexuel avec pénétration commis par une personne majeure sur un(e) mineur(e) de 15 ans est puni par la loi.

La simple tentative de viol ou d’agression sexuelle est punie par la loi (article 222-21 du Code pénal).

Une relation sexuelle forcée au sein d’un mariage est qualifiée de viol ou d’agression sexuelle du point de vue de la loi (article 222-22 du Code pénal). En effet, on a le droit de refuser d’avoir une relation sexuelle avec son ou sa conjoint(e). 

Si la victime a subi un viol ou une tentative de viol à l’étranger alors qu’elle/il vit habituellement en France, qu’elle/il soit de nationalité française ou non, la loi pénale française s’applique. Elle/il peut porter plainte en France pour des faits qui ont été commis à l’étranger.

La peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000€ d’amende s’il s’agit d’une menace de mort (article 222-17 du Code pénal).

La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre quelqu’un, est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende, lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition (se marier par exemple). La peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000€ d’amende s’il s’agit d’une menace de mort (article 222-18 du Code pénal).

L’auteur(e) d’un vol risque au minimum 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.