Elle désigne plusieurs types d’infractions, dont :

• La non-représentation d’enfant, qui est le fait de refuser de représenter un(e) enfant mineur(e) à la personne qui a le droit de le réclamer. Elle peut prendre différentes formes :

– Le refus de ramener l’enfant à son domicile habituel après un droit de visite ;
– Le refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l’enfant au parent possédant un droit de visite ;
– Le refus de laisser l’enfant au parent devant l’héberger dans le cadre d’une résidence alternée.

• La non-notification de changement d’adresse, désigne le déménagement avec l’enfant sans l’accord de l’autre parent (s’il/elle possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées.
• La soustraction d’enfant par ascendant, désigne est le fait pour un ascendant (parent, grands-parents) de soustraire un(e) enfant mineur(e) à ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il/elle a été confié ou chez qui il/elle a sa résidence habituelle.
• L’enlèvement au sens strict, désigne l’enlèvement par un(e) tiers/tierce c’est-à-dire toute autre personne qu’un ascendant (parent ou grands-parents).

L’enlèvement parental est puni, même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n’a été prise et même si l’enfant mineur(e) est d’accord pour partir. L’enlèvement parental constitue également une maltraitance psychologique habituelle sur mineur, en ce qu’elle le prive abusivement de l’un de ses parents.

Les parents exercent ensemble leur autorité parentale à partir du moment où ils ont tous deux reconnu l’enfant au cours de sa première année*, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils soient en couple ou séparés, sauf si l’un des parents a été déchu de l’autorité parentale.

*Si l’enfant n’a pas été reconnu par ses deux parents avant l’âge d’un an, une déclaration conjointe des parents à cette fin doit avoir été effectuée devant le greffier en chef du Tribunal de grande instance de la résidence habituelle de l’enfant.

Autrement dit, si votre conjoint(e) n’a pas reconnu son enfant avant l’âge d’un an et qu’aucune rectification n’a été effectuée, l’enlèvement parental sera alors considéré, au regard de la loi, comme un enlèvement d’enfant. La peine encourue est alors lourde que celle de l’enlèvement parental.

Certains signes peuvent vous faire redouter un enlèvement parental comme le fait que votre conjoint(e) vous a fait part à plusieurs reprises de son désir de vivre ailleurs, en France ou à l’étranger, avec les enfants. Ou bien s’il/elle a refait son passeport, quitté son travail, clôturé ses comptes bancaires ?

Le CFPE-Enfants Disparus liste un certain nombre de conseils à suivre afin de prévenir un départ : maintenir la communication, conserver les passeports, la carte d’identité, demander une interdiction de sortie de territoire, etc. vous les trouverez toutes ici.

Est-ce que je peux avoir droit à une aide juridictionnelle ? Vous trouverez toutes les démarches ici.

Certaines démarches de recherche ne sont pas forcément efficaces et peuvent même ralentir le retour de votre enfant. N’hésitez pas à contacter le 116000 avant de prendre une décision.

L’organisme qui se charge de la bonne application de ces accords en France est le Bureau du droit de l’union, du Droit International Privé et de l’entraide civile (BDIP) du ministère de la Justice. Quelle que soit la convention qui correspond à votre situation, vous devez le saisir. Si le pays où réside votre enfant actuellement n’est signataire d’aucune convention d’entraide, il vous faudra alors vous adresser au ministère des Affaires étrangères et du Développement international.

Vous trouverez les coordonnées de ces deux ministères dans la partie « Ils peuvent vous aider ».

Voici les principaux accords s’agissant de l’enlèvement parental international, dont la France est signataire :

• La convention de La Haye du 25 octobre 1980 : sauf exceptions, elle assure que tout(e) enfant de moins de 16 ans, quelle que soit sa nationalité, qui résidait dans un pays signataire et qui a été déplacé(e) illicitement dans un autre pays signataire (voir la liste des Etats), peut retourner au lieu de sa résidence habituelle
• Le règlement Bruxelles II bis : ce règlement vient compléter la convention de La Haye entre les 28 Etats membres de l’Union Européenne (sauf le Danemark) afin de renforcer la lutte contre les déplacements d’enfants. Il prévoit un mécanisme permettant le retour immédiat de l’enfant dans son pays de résidence habituelle. Chaque décision de retour rendue dans un Etat membre pourra être exécutée sans procédure préalable dans tout autre Etat membre.
• La convention de Luxembourg du 20 mai 1980 : cette convention facilite la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères en ce qui concerne les droits de garde et de visite, pour les enfants de moins de 16 ans et au sein des pays signataires de la convention. Si l’action est faite dans les six mois, les chances de retour de l’enfant sont d’autant plus importantes. Tous les pays membres du Conseil de l’Europe sont signataires (exceptés l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Géorgie, Monaco, la Russie, Saint-Marin et la Slovénie).
• Les conventions internationales bilatérales : des conventions ont été signées avec 19 pays et comprennent des dispositions concernant le droit de garde des enfants.

Si le pays où se trouve actuellement votre enfant n’a pas signé de convention particulière, vous pourrez entamer une procédure « d’exequatur » dans le pays en question afin de faire reconnaître et exécuter la décision de justice rendue en France dans le pays où l’enfant est retenu(e). Cette procédure devra se faire avec l’aide d’un avocat local (une liste est disponible auprès de tous les consulats français à l’étranger).

Les enfants qui ont été victimes d’une soustraction ont parfois entendu des récits difficiles (« ta mère est morte », « ton père ne veut plus te voir, il est parti refaire sa vie ailleurs »…) et ont appris à vivre avec une image erronée de leur autre parent. Il leur faudra donc un peu de temps pour comprendre ce qu’il s’est réellement passé et se reconstruire progressivement à vos côtés.

Laisser le temps à votre enfant, accepter qu’il ait grandi, le laisser se réapproprier son cadre de vie, ne pas dire de choses négatives sur le parent qui l’a enlevé… Vous trouverez tous les conseils du CFPE-Enfants Disparus ici.

Pour bénéficier d’un accompagnement individualisé, vous pouvez également appeler le 116000.

• Le CFPE-Enfants Disparus

A toutes les étapes, vous pouvez joindre le CFPE-Enfants Disparus en appelant le 116 000 pour obtenir une écoute et des conseils. Que vous redoutiez un enlèvement parental, que votre enfant soit actuellement enlevé(e) ou que vous ne sachiez pas comment préparer son retour, des spécialistes juristes et psychologues pourront répondre à toutes vos questions et vous soutenir. L’appel est confidentiel, gratuit depuis un fixe ou un mobile, et le numéro est joignable 24h/24 et 7j/7.

• Un médiateur familial

Si le dialogue avec votre conjoint(e) n’est pas tout à fait rompu, n’hésitez pas à faire appel à un médiateur familial afin de renouer le dialogue et trouver ensemble une solution. Plus tôt vous pourrez améliorer votre communication, plus il sera facile de dénouer les conflits. Cette médiation peut également être envisagée en prévention d’un départ.

La prise en charge est faite en fonction de vos moyens et peut même démarrer à 2€ pour ceux qui ne disposent pas de revenus élevés. Vous trouverez toutes les associations qui font de la médiation familiale près de chez vous.

Si votre enfant est à l’étranger, vous pouvez engager une médiation familiale internationale avec la cellule de médiation familiale internationale du ministère de la Justice :

Ministère de la Justice
Direction des affaires civiles et du Sceau
Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile
Cellule de médiation familiale internationale
13, place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
Tel. 01 44 77 25 30

Vous trouverez plus d’informations sur le site du Ministère de la justice.

• Le ministère de la Justice / Le ministère des Affaires étrangères

Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile (BDIP)
13 Place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
Tél. : 01 44 77 61 05
Email : entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr

Si le pays où réside votre enfant actuellement n’est signataire d’aucune convention, vous pouvez vous tourner vers le ministère des Affaires étrangères.

Ministère des Affaires étrangères et du Développement international
Mission de la protection des droits des personnes
Bureau de la protection des mineurs et de la famille (PMF)
27 rue de la Convention – CS 91533
75732 PARIS CEDEX 15
Tél. : 01 43 17 80 32

La peine encourue est d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 227-5 du Code pénal).

Le parent risque également une sanction civile par la perte de l’attribution de la résidence principale des enfants à son domicile, le cas échéant, voire le retrait de l’autorité parentale.

Si l’enfant est retenu au-delà de 5 jours sans que vous ne sachiez où il/elle se trouve, ou s’il/elle est retenu en dehors du territoire français, ou si le parent a été déchu de l’autorité parentale, alors la peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (articles 227-9 et 227-10 du Code pénal).

La peine encourue est d’1 an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende (article 227-7 du Code pénal).

Si l’enfant est retenu au-delà de 5 jours sans que vous ne sachiez où il/elle se trouve, où qu’il/elle est retenu en dehors du territoire français, alors la peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 227-9 du Code pénal).

La tentative est punie des mêmes peines (article 227-11 du Code pénal).

Lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d’une privation d’aliments ou de soins, la peine est alors de 30 ans d’emprisonnement. Lorsque l’enlèvement ou la séquestration est précédée ou accompagnée de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsqu’elle est suivie de la mort de la victime, la peine encourue est la prison à perpétuité (article 224-2 du Code pénal).

Lorsque l’enfant enlevé(e) est un(e) mineur(e) de 15 ans, la peine est alourdie. Elle est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l’infraction est punie de 30 ans d’emprisonnement, et à 30 ans de réclusion criminelle si l’infraction est punie de 20 ans d’emprisonnement (article 224-5 du Code pénal).

La loi punit les violences habituelles sur un(e) mineur(e) de 15 ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur.

Lorsque la maltraitance n’a provoqué ni la mort, ni une infirmité ou une mutilation permanente, la peine encourue est de 5 ou 10 ans d’emprisonnement, et de 75 000 ou 150 000€ d’amende (article 222-14 du Code pénal).